Conditions Générales d’Utilisation


enfants-sauvages.shop est une plateforme web, accessible à l’adresse https://www.enfants-sauvages.shop (le « Site ») exploitée par Yvon le Troquer entrepreneur individuel ayant son siège situé 3 Allée du levant, 35230 Orgères et immatriculée sous le numéro d’identification 85071469200025 (le « Vendeur »). Ladite plateforme est dédiée à la vente de posters.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et le Vendeur. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

 

0.1. Définitions
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Article(s) » désigne tout article mise en vente sur le Site par le Vendeur ;
  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par le Vendeur sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site ; et
  • « Vendeur » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

 

0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

 

Article 1 – Éligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être :

  • une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique ; ou
  • une personne morale dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France Métropolitaine et ne pas faire l’objet d’une cessation d’activité ou toute mesure de radiation.

 

Article 2 – Les Services

Sur le Site, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment l’achat d’Articles.
Les conditions générales de vente des Articles figurent ici. L’Utilisateur est tenu d’en prendre parfaite connaissance avant toute commande.

 

Article 3 – Utilisation du Site

3.1. Droit d’accès au Site
Le Vendeur, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1200x768px  ; et
  • les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

 

3.2. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites du Vendeur, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ;
  6. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion du Vendeur comme concurrentiel au Site ;
  7. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit du Vendeur ;
  8. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  9. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  10. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web du Vendeur. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  11. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
  12. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  13. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Vendeur vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient au Vendeur, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Vendeur, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, le Vendeur collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lors de toute passation de commande d’Articles : nom, prénom, adresse de livraison ;
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : Le Vendeur reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. Le Vendeur reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
  • Cookies : Le Vendeur utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

 

5.2. Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par le Vendeur sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. A l’issue d’un délai de deux (2) ans, les données collectées seront effacées par le Vendeur et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@enfants-sauvages.shop ou à l’adresse postale suivante : Monsieur Yvon le Troquer - 3 Allée du Levant, 35230 Orgères.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 

5.3. Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude, (iii) à des fins statistiques et/ou (iv) l’envoi de newsletter commerciale.
L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment de la newsletter du Vendeur en complétant le formulaire prévu à cet effet dans ladite newsletter.
Ces données peuvent être communiquées par le Vendeur à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.
Toutefois, dans différentes hypothèses, le Vendeur sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur ;
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ;
  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

 

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site
Le rôle du Vendeur se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. Le Vendeur ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Le Vendeur ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

 

6.2. Les données
Le Vendeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, le Vendeur ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher au Vendeur sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

 

6.3. Dispositions générales
En tout état de cause, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 


Article 7 –Modification des Services

Le Vendeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, l’accès d’un Utilisateur au Site qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services ou le Site. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion du Vendeur.
Le Vendeur est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge du Vendeur.

 

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre le Vendeur et l’Utilisateur.
Ainsi, le Vendeur pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Vendeur, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

9.2. Modification du Contrat
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

 

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

 

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, les services du médiateur sont gratuits pour l’Utilisateur.